Contrat de Forfait Touristique
CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
PAYEMENTS
Au moment de l'inscription, le montant de la réservation doit être réglé à 100 %. En cas de réservations avec un solde à payer, les conditions du tableau ci-dessous s'appliquent. Si les paiements indiqués ne sont pas effectués dans les délais mentionnés, la réservation sera annulée. Dans ce cas, Malitur facturera 35 % du montant total de l'hébergement au consommateur à titre de compensation pour annulation.
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Dans le cadre des options de paiement à l'hôtel, le client accepte et déclare qu'il paiera le solde restant en espèces ou par virement au moment de l'embarquement pour les excursions nationales, et au moment de l'entrée dans l'hôtel pour les réservations d'hôtel. En cas de non-respect, le droit de ne pas fournir le service que le client a reçu est réservé.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance, liés à la vente et à la livraison du produit/service mentionné ci-dessous lors des réservations effectuées par l'ACHETEUR sur le site internet ou par téléphone de la VENDITEUR OU FOURNISSEUR.
L'ACHETEUR déclare qu'il a été préalablement informé par la VENDITEUR OU FOURNISSEUR de ses nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et autres coordonnées, des caractéristiques essentielles du produit, du prix de vente (taxes incluses), des modalités de paiement, etc., ainsi que de tous les préalables liés au produit/service, et des conditions d'exercice du droit d'abandon, ainsi que des autorités auxquelles il peut adresser ses plaintes et réclamations, et il affirme avoir approuvé la réservation et le contrat après confirmation de ces informations par voie électronique et/ou par téléphone ou e-mail.
INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR OU LE VENDEUR Raison sociale : MALİTUR TURİZM VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (appelé MALİTUR dans ce document). L'adresse et les coordonnées officielles sont clairement indiquées en en-tête.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 L'ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, du prix de vente et des modalités de paiement du produit/service objet du contrat, et avoir donné les confirmations nécessaires dans le système électronique et par téléphone. L'intégralité du montant de la réservation est due au moment de l'inscription. En cas de non-paiement intégral, la réservation ne sera pas effectuée. Toutefois, en cas de réservation effectuée avec un solde manquant pour une raison quelconque, le consommateur est responsable de l'intégralité du montant de la réservation à partir de la date d'enregistrement. En cas de paiement insuffisant de la réservation, MALİTUR se réserve le droit d'annuler la réservation et de réclamer tous les dommages résultant de cette annulation au consommateur. Le consommateur a effectué cet achat en toute connaissance de cause.
2.2 Le VENDITEUR OU FOURNISSEUR est responsable en cas de défaut du service objet du contrat.
2.3 En cas d'utilisation du service contractuel par une personne autre que l'ACHETEUR, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable de l'acceptation de la prestation par cette personne.
2.4 Pour que le service objet du contrat puisse être exécuté, une copie signée du présent contrat doit être transmise au VENDITEUR OU FOURNISSEUR, et le paiement doit être effectué par le mode de paiement choisi. L'ACHETEUR ne peut pas prétendre que le contrat ne l'engage pas au motif qu'il n'a pas renvoyé le contrat signé, tout en étant entièrement responsable et obligé de payer le montant du contrat. Il suffit que le VENDITEUR/Ou FOURNISSEUR ait envoyé le contrat à l'adresse e-mail indiquée par l'ACHETEUR pour que celui-ci ne puisse fonder aucune réclamation en affirmant que le contrat ne lui a pas été envoyé ou qu'il ne l'a pas lu.
2.5 Après l'exécution du service, si la carte de crédit de l'ACHETEUR est utilisée par des personnes non autorisées de manière frauduleuse ou illégale, et que la banque ou l'institution financière ne paie pas le montant du service au VENDITEUR OU FOURNISSEUR, l'ACHETEUR est responsable des dommages qui en résultent.
2.6 Pour les excursions à l'étranger, les montants indiqués seront perçus dans la devise indiquée. L'ACHETEUR effectue son paiement pour la réservation dans la devise spécifiée pour le prix du tour. S'il souhaite effectuer le paiement dans une autre devise, il peut le faire aux taux de change déterminés par le VENDITEUR. Pour les réservations avec un solde, si le paiement est effectué dans une devise différente de la devise spécifiée, le paiement doit être effectué selon le taux de change actuel déterminé par le VENDITEUR le jour du paiement. Il n'y a pas de verrouillage de taux pour les tours prépayés à l'étranger. Si des paiements restants sont effectués dans une autre monnaie, ils doivent être effectués selon le taux de change du jour du paiement.
ARTICLE 3 : SERVICES POUR LESQUELS LE DROIT D'ABANDONNE NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
MALİTUR agit en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur de services et l'ACHETEUR. En raison de la nature du service vendu par l'opérateur de voyage, l'ACHETEUR n'a pas de droit d'abandon concernant les ventes à distance effectuées dans le cadre du présent contrat, conformément au Règlement. L'intégralité du montant est perçue auprès de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte d'acheter le service en connaissance de cause. Les réservations effectuées durant la période de réservation anticipée, en période spéciale (Nouvel An, semestriel, fêtes, etc.) et en période promotionnelle ne peuvent pas être annulées. Cependant, si l'ACHETEUR a acheté le Pack de Garantie d'Annulation Réservation Anticipée dans le cadre d'une réservation à l'avance et d'un hébergement en Turquie et Chypre approprié, il peut procéder conformément aux conditions énoncées à l'Article 10. L'ACHETEUR accepte cela en connaissance de cause lors de l'achat du service. Dans les réservations pour lesquelles la mention "non annulable" est indiquée à ces tarifs, le Pack de Garantie d'Annulation Réservation Anticipée ne peut pas être proposé au client. Dans les réservations portant cette mention, aucune annulation, modification ou remboursement ne peut être effectué. En dehors de l'hébergement, aucun remboursement ne sera effectué pour les frais de transport (vol, bus, transfert, etc.) si ceux-ci sont achetés.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS
Conformément à l'article 6 du règlement, pour les réservations effectuées sur le site internet et au Call Center, à la phase d'achat, l'ACHETEUR est tenu de vérifier le formulaire d'information contenant toutes les informations concernant le service choisi, la date, le prix, le produit, le concept, etc., après l'opération de vente, et d'en donner son approbation numériquement. Le VENDITEUR n'est pas responsable du non-respect de ces vérifications et de l'absence d'approbation numérique. Les enregistrements des approbations relevés électroniquement sont conservés.
ARTICLE 5 : ANNULATION, RETRAIT, MODIFICATIONS
Le VENDITEUR OU FOURNISSEUR peut annuler le contrat en cas de force majeure ou de circonstances provenant de ses fournisseurs, des hôtels d'hébergement ou de tiers qui empêchent le début ou la poursuite du service. Cela devra être communiqué à l'ACHETEUR dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l'ACHETEUR n'a pas droit à une compensation. Dans ces cas, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant perçu de la personne ou de l'institution à laquelle il a acheté ou agi en tant qu'intermédiaire. Il ne peut être tenu responsable de la non-restitution d'un montant qu'il n'a pas pu récupérer.
5-1- L'ACHETEUR est tenu de soumettre par écrit toute demande d'annulation, de modification ou d'ajout de personnes.
5-2- L'agence de voyages peut annuler la visite si le nombre de passagers n'est pas suffisamment confirmé ou en cas de force majeure, ce qu'elle devra faire au moins 3 jours avant la date de départ, auquel cas le consommateur n'a pas droit à une compensation.
5-3- Si le consommateur demande à annuler/modifier 30 jours avant le début de la visite, le montant total sera remboursé conformément au règlement sur les forfaits.
5-4 Si le consommateur souhaite annuler/modifier une réservation nationale pour des raisons autres que la force majeure, entre 29 et 15 jours avant le début du voyage, il accepte de payer 30 % du montant de la visite, entre 15 et 7 jours avant, il accepte de payer 50 % ; si c'est moins de 7 jours avant, il accepte de payer la totalité à MALİTUR. Aucune annulation, remboursement ou changement n'est possible pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant le début du service.
5-5 Si le consommateur souhaite annuler/modifier une réservation à l'étranger pour des raisons autres que la force majeure, entre 29 et 15 jours avant le début de la visite, il accepte de payer 50 % du montant de la visite, et moins de 15 jours avant, il accepte de payer la totalité à MALİTUR. Aucune annulation, remboursement ou changement n'est possible pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant le début du service.
5-6 En cas de refus de visa ou de délais de visa non respectés pour les tours à l'étranger, Malitur ne peut être tenu responsable. Dans ce cas, les conditions d'annulation énoncées au 5-5 s'appliquent. Aucun remboursement des frais de visa non obtenus ou refusés n'est possible.
5-7 Si le consommateur souhaite annuler un produit acheté pendant une période de vente à prix réduit sans avoir acquis le Pack de Garantie d'Annulation, les conditions d'annulation s'appliquent. En dehors des conditions d'annulation, il accepte de payer la totalité du montant de la visite à MALİTUR.
5-8 Si le consommateur souhaite changer la date d'un produit acheté pendant une période de vente à prix réduit sans avoir acquis le Pack de Garantie d'Annulation, il accepte que le changement de réservation se fasse selon les prix en vigueur au moment de la demande.
5-9 Si le consommateur demande un changement de date pour un produit acheté, la modification sera effectuée selon les prix actuels à la date de la demande. Si un écart de prix se produit entre la nouvelle date demandée et l'ancienne, il accepte de payer cette différence.
5-10 En cas d'annulation du service pour une raison quelconque, le client pourra conserver le montant payé. Le montant payé sera gardé sous le droit de l'acheteur. L'acheteur pourra utiliser ce montant pour un service à une date ultérieure et pour une tournée différente. Lors de la réclamation du montant et de l'allocation, les traitements seront effectués en fonction du montant payé. Si le client souhaite effectuer une réservation à un montant inférieur, le montant restant sera conservé en sa faveur après la réservation.
5-11 Si le consommateur ne notifie pas par écrit qu'il participera à une visite qu'il a manquée, l'agence de voyages se réserve le droit d'annuler toutes les réservations faites pour le compte du consommateur dans les 24 heures. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
5-12 Les forces majeures comprennent les conditions météorologiques défavorables, les blocages de route, les grèves, le terrorisme, la guerre, la menace de guerre, et les incidents techniques imprévisibles qui peuvent affecter le début ou la continuation du voyage, acceptés par les parties comme pouvant représenter un cas de force majeure. Le décès du voyageur ou d'un parent au premier degré, dûment documenté par les autorités de l'État, constitue également un cas de force majeure.
5-13 L'agence de voyages peut annuler des tours annoncés ou enregistrés jusqu'à 3 jours avant le début du voyage. Dans ce même délai, elle peut également modifier les noms d'hôtels, les moyens de transport et leurs lieux de départ, ainsi que l'ordre des visites des sites touristiques. Si le consommateur n'accepte pas ces changements ou annulations, il a le droit d'annuler sa réservation et d'obtenir le remboursement intégral de son paiement. Dans ce cas, aucun droit à une compensation n'est dû au consommateur.
5-14 Si le consommateur demande une annulation ou une modification de sa réservation, le montant et la devise de l'argent qu'il a payé seront pris en compte. Pour les demandes de changement, le consommateur accepte d'encaisser l'écart de prix et de change qui pourrait survenir le jour de la demande. En cas d'annulation et de remboursement, le remboursement sera effectué dans la devise d'achat et pour le montant payé. Le consommateur n'a pas le droit de demander un remboursement en comparant avec une autre devise que celle dans laquelle il a payé.
5-15 Pour les remboursements, le montant à rembourser sera restitué dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. Le consommateur ne peut pas demander de remboursement d'une manière différente de son mode de paiement.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS MUTUELS
6.1 Le VENDITEUR OU FOURNISSEUR est tenu d'informer l'ACHETEUR par écrit dans les plus brefs délais en cas d'annulation éventuelle.
6.2 Les dispositions du présent contrat, conclues lors de l'enregistrement entre le VENDITEUR OU FOURNISSEUR et l'ACHETEUR, ont été lues par l'ACHETEUR et ce dernier a demandé et accepté l'enregistrement des autres personnes ayant souscrit le même service selon les mêmes conditions. L'ACHETEUR est personnellement et conjointement responsable du paiement du montant du contrat. Il déclare être également partie au contrat au nom des participants indiqués sur le voucher, qu'il les représente et qu'il est tenu de les informer conformément aux informations préliminaires reçues dans le cadre des lois pertinentes. L'ACHETEUR qui ne remplit pas son obligation d'information est responsable de tous les dommages résultants.
6.3 En cas de défaut dans le service acheté par l'ACHETEUR, celui-ci doit immédiatement informer le VENDITEUR OU FOURNISSEUR et l'hôtel de la situation par écrit et avec les documents prouvant le défaut. Dans le cas contraire, l'ACHETEUR sera réputé avoir accepté l'exécution du service et l'avoir utilisé. Aucun remboursement ne sera effectué. L'intégralité du montant sera perçue auprès de lui. Il incombe à l'ACHETEUR de signaler ses réclamations pendant l'exécution du service par écrit à une personne habilitée.
6.4 Les circonstances qui étaient inexistantes ou imprévisibles au moment de la signature du contrat, empêchant l'une ou les deux parties d'exécuter tout ou partie de leurs obligations conformément au contrat, ou de le faire dans les délais prévus, sont considérées comme des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeute, modifications législatives, saisie, grèves, lock-outs, défaillance technique importante dans les infrastructures de production et de communication, etc.). En cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure, la partie concernée devra informer immédiatement l'autre partie par écrit. En cas de demande de résiliation du contrat par le consommateur en raison d'un cas de force majeure, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour rembourser le montant. En cas de force majeure, si le consommateur demande l'annulation, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR doit rembourser à l'ACHETEUR le montant perçu de l'institution ou de la personne.
6.5 Le vendeur ou le fournisseur doit exécuter son obligation dans le délai convenu. En cas de non-respect par le vendeur ou le fournisseur, le consommateur a le droit de résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, le vendeur ou le fournisseur doit rembourser tous les paiements perçus dans un délai de quatorze jours suivant la date de notification de résiliation, avec les intérêts légaux au taux déterminé par la loi de 1984 sur les intérêts légaux et le régime des intérêts de retard. Si l'exécution de l'obligation par le vendeur ou le fournisseur devient impossible, il doit informer le consommateur dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a appris cette situation et rembourser tous les paiements perçus dans un délai de quatorze jours après la notification.
6.6 Avant la conclusion du contrat, l'approbation explicite du consommateur doit être obtenue pour tout montant additionnel qui mainteant être demandé, en dehors du montant de base convenu dans le contrat.
6.7. Les citoyens turcs peuvent entrer à Chypre Nord avec leur carte d'identité. Il est recommandé d'entrer avec la carte d'identité turque pour éviter des problèmes lors des entrées ultérieures en Grèce.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ
Les informations fournies par l'ACHETEUR dans le cadre du présent contrat, ainsi que celles communiquées au VENDITEUR OU FOURNISSEUR pour le paiement, ne seront pas partagées avec des tiers. Le VENDITEUR OU FOURNISSEUR peut seulement divulguer ces informations dans le cadre de l'obligation administrative/ légale. Les informations de carte de crédit ne sont en aucun cas conservées, elles ne sont utilisées que pour le traitement de paiement auprès des banques concernées et supprimées après obtention de l'approbation. Des mesures appropriées ont été prises conformément à la loi sur la protection des données personnelles concernant la divulgation et l'information nécessaire à l'ACHETEUR.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
a) Le VENDITEUR OU FOURNISSEUR ne propose en aucune façon de vente à tempérament dans ses propres installations.
b) Les prix donnés à l'ACHETEUR sont des prix en paiement immédiat, toutes les modalités de paiement échelonné intervenant directement entre l'ACHETEUR et les banques partenaires seront appliquées sans frais de report. Toutes les transactions relatives aux ventes par carte de crédit se déroulent entre l'ACHETEUR et la banque à laquelle la carte est associée, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR n'ayant aucun droit d'intervention ou de responsabilité.
c) L'ACHETEUR dispose d'une obligation de notifier à la banque le cas échéant pour les demandes de remboursement anticipé, réduction de mensualité, etc., en suivant les instructions de la banque.
d) Si l'ACHETEUR annule un service acheté à l'aide d'une carte de crédit pour toute raison, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR remboursera le montant obtenu sur la carte de crédit de l'ACHETEUR. La responsabilité du VENDITEUR OU FOURNISSEUR est limitée à cela. Tous les traitements ultérieurs se font entre la banque et l'ACHETEUR, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR n'ayant aucune responsabilité ou possibilité d'intervention dans ce cas. Pour les remboursements pour paiements effectués par prélèvements, les règles de la banque s'appliquent, et en cas d'annulation, le VENDITEUR OU FOURNISSEUR ne peut être contraint à de telles solutions.
e) Pour les paiements par carte de crédit, les conditions de remboursement dépendent des campagnes en cours de la banque à ce moment-là.
f) Les processus de remboursement seront suivis conformément aux procédures légales.
ARTICLE 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous les litiges découlant du présent contrat sont soumis aux tribunaux de la République de Turquie compétents, ainsi qu'aux instances habilitées, comme les Commissions des droits des consommateurs. Les ACHETEURS peuvent envoyer leurs réclamations et contestations au Bureau de médiation des droits des consommateurs de leur domicile, ou à celui du lieu où ils ont acheté le bien ou le service, dans les limites budgétaires déterminées chaque année, en décembre, par le ministère concerné.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS SUR LE PACK DE GARANTIE D'ANNULATION
Le Pack de Garantie d'Annulation pour Réservation Anticipée : est valable pour les réservations effectuées pour un minimum de 3 et un maximum de 30 nuits, hors frais de transport, d'un montant total inférieur à 30 000 TL.
10.1- Les consommateurs ayant acheté le Pack de Garantie d'Annulation pour Réservation Anticipée peuvent annuler leur réservation sans conditions et sans déductions jusqu'à 72 heures avant le jour d'entrée dans l'établissement.
10.2- Le Pack de Garantie d'Annulation pour Réservation Anticipée ne couvre pas les demandes de modification de date ou de nom sur le même produit. En cas de telles demandes, le produit existant sera annulé à l'intérieur du Pack de Garantie d'Annulation, et un nouveau processus de réservation sera lancé en fonction des conditions du jour pour le nouveau produit, date ou nom demandé.
10.3 Le Pack de Garantie d'Annulation pour Réservation Anticipée doit être acheté au plus tard 3 jours après la date de réservation. Le Pack de Garantie d'Annulation ne peut être acquis après cette date.
10.4 Les montants perçus pour l'annulation ne seront pas remboursés, et le Pack de Garantie d'Annulation déjà vendu ne peut être annulé.
10. 5Tous les billets d'avion réservés avec l'hébergement (promotionnels et en classe économique) sont exclus du Pack de Garantie d'Annulation, et les conditions d'annulation des compagnies aériennes s'appliquent. Pour les frais de Pack de Garantie d'Annulation, seul le montant pour l'hébergement et/ou d'autres services est pris en compte, excluant les frais de transport pour les vols et/ou les bus. Les frais de transport ne sont pas inclus dans le Pack de Garantie d'Annulation.
10.6 Le Pack de Garantie d'Annulation pour les Paquets Tour permet au client d'annuler et de modifier son forfait tour sous n'importe quel motif jusqu'à 72 heures avant la date de début. Après l'annulation, la totalité du tarif du forfait tour acceptée par le client (dès que le tarif du transport aérien a été déduit dans le cas de tours avec vol inclus) sera remboursée sans aucune déduction, en fonction de la méthode de paiement.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11-1- Les consommateurs participant au tour ont le droit d'emporter jusqu'à 2 valises d'une taille maximum de 50 cm x 70 cm, et pour les voyages en avion, un bagage de 15 kg. La responsabilité des valises et des biens qu'elles contiennent incombe aux propriétaires.
11-2- Les objets odorants, coulants, inflammables ou explosifs, ou tout ce qui cause des nuisances, ainsi que les objets tranchants, perforants et les armes à feu de toutes sortes, ne sont pas admis dans les transports et les établissements d'hébergement sans l'autorisation explicite, écrite et préalable de l'agence de voyages. La possession de documents d'identité ou d'autorisation ne change rien.
11-3- En cas de perte ou de dommage aux bagages ou biens appartenant au consommateur, l'agence de voyages sera responsable uniquement dans le cas de sa FAUTE GRAVE, et le montant du remboursement pour le bagage ou l'objet perdu ou endommagé sera saisi, quelle que soit la valeur et les caractéristiques de ces biens, et constituera la moitié du coût total du transport. L'agence de voyages est responsable de tous les objets qui lui ont été déclarés par le client par écrit avec leurs valeurs.
11-4- Le service d'OBTENTION DE VISA n'est pas compris dans le service acheté. L'agence de voyages n'a pas l'obligation d'obtenir des visas. Il incombe au client de se conformer aux exigences de visa et de passeport du pays concerné.
11-5- Pour les voyages à l'étranger, l'agence de voyages ne sera pas responsable des refus ou retards de visa. Le visa est délivré par le consulat du pays concerné. L'agence de voyages agit en tant qu'intermédiaire entre le client et le consulat pour l'obtention du visa. L'agence de voyages ne peut pas être tenue responsable si le client se voit refuser son visa. Aucun remboursement des frais de visa ne peut être réclamé en cas de refus ou de retard du visa. Les conditions d'annulation seront appliquées si un client demande d'annuler le voyage en raison du visa.
11-6- Les notifications d'annulation de l'agence de voyages peuvent être faites individuellement à chaque consommateur, ou publiquement par voie d'annonce dans deux journaux à forte tirage en Turquie.
11-7- L'agence de voyages est responsable des modifications survenues après le début du programme de visites acheté par le consommateur. Si des modifications sont apportées qui nuisent au consommateur et qu'il est manifeste qu'il a subi un préjudice, l'agence de voyages devra, conformément à la législation TÜRSAB KÜTAHYA, rembourser le montant ou le service, ou offrir des services additionnels qui ne sont pas compris dans le tarif. L'acceptation ou usage de ces services supplémentaires ou compensatoires par le consommateur annulera ses droits de remboursement et d'indemnisation.
11-8- Si le client abandonne le voyage ou le service d'hébergement pour cause de défaut, il est tenu d'en informer l'agence de voyages et l'hôtel par écrit, en précisant les raisons de cet abandon. Dans le cas contraire, le consommateur ne sera pas considéré comme ayant quitté le service et sera réputé avoir utilisé ce service.
11-9- Si le consommateur utilise la visite qu'il a achetée tout en ayant déposé une réclamation, cela annulera ses droits à un remboursement ou à l'indemnisation relatifs aux problèmes signalés.
11-10- Les dispositions du présent contrat, conclues lors de l'enregistrement, ont été lues par le consommateur, qui a accepté que d'autres consommateurs formalisent leur inscription sous les mêmes conditions.
11-11- Les consommateurs participant au voyage, bien qu'ils n'aient pas signé le contrat, sont tenus d'assumer la responsabilité pour les montants supplémentaires que l'agence de voyages pourrait devoir verser en raison de plaintes déposées par d'autres consommateurs ayant été désignées par eux. Ces consommateurs acceptent également les termes du contrat, même s'ils n'ont pas signé.
11-12- L'agence de voyages agit en tant qu'intermédiaire entre les consommateurs, l'hôtel et d'autres prestataires de services liés au voyage. Par conséquent, les consommateurs qui s'inscrivent à un voyage comprennent que l'agence de voyages n'est pas responsable pour des retards ou des pertes causés par des circonstances, y compris celles causées par des événements tels que des conditions météorologiques, des grèves, des actes de terrorisme, et bien d'autres impossibilités de transport ou des retards dus à des causes d'autres parties. Pour tout problème ou perte, les demandes doivent être adressées en priorité aux parties responsables et en cas d'impossibilité de recouvrement auprès d'eux, les demandes peuvent être adressées à l'agence de voyages concernant les pertes non récupérées.
11-13- Pour les questions non abordées dans le présent contrat, les lois 1618, 4077, 4288, 2634, les conventions IATA, IHA, UFTAA, la législation sur l'aviation civile, le Code civil, le Code du commerce, et les traités internationaux auxquels la Turquie est partie, ainsi que tous règlements et directives y afférents, seront appliqués.
Les parties acceptent que le présent document de réservation et le contrat de forfait touristique ont été établis en deux exemplaires, vérifiés et approuvés. Elles conviennent par la signature de chaque partie des engagements et des responsabilités réciproques. Les clients participant à ce voyage et ayant signé acceptent la responsabilité légale pour toutes les obligations définies dans le présent document au nom des autres participants.
PLAINTE POUR DÉFAUT DE SERVICE : En cas de défaut ou de service défectueux, le COMITÉ D'ARBITRAGE TÜRSAB est compétent.
Après que l'ACHETEUR ait été informé de la vente à distance, il dispose de 24 heures pour faire une contestation ou exercer son droit d'abandon. Si aucune contestation n'est formulée dans les 24 heures, les dispositions du contrat de vente à distance seront considérées comme acceptées par l'ACHETEUR.
info@turdantura.com
+90 5451419534
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